Le dossier de constitution de régularisation doit contenir les documents suivants :

Documents exigés par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale :

• Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
• Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
• Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe D.1), téléchargeable sur le site web ;
• La lettre d’engagement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe D.2), téléchargeable sur le site web ;
• L’architecture détaillée de la plate-forme technique et le mode de connexion envisagé en précisant la marque et le type d’équipements et logiciels associés ;
• Description technique sur la plate-forme envisagée (liste des équipements et logiciels y afférents) ;
• Copie de l’agrément de l’activité de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles, délivrée par les autorités habilitées ;
• Copie de l’autorisation générale requise pour la fourniture des services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio au profit des navires ou embarcations de pêche ou des navires de la marine marchande ou de transport, le cas échéant ;
• Description détaillée des services prévus ;
• Informations techniques sur les modalités et les conditions d'accès au service ;
• Fiches techniques des balises (modules) de géolocalisation.

Documents exigés par le décret exécutif n°22-39 du 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes :

• Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;
• Information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé;
• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
• Copie des statuts pour les personnes morales ;
• Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;
• Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes).

Le dossier de constitution d’une demande d’extension des services d'autorisation générale doit contenir les documents suivants :

• Une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
• Une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées, selon les modèles téléchargeables sur le site web ;
• Fiche de renseignement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe D.1), téléchargeable sur le site web ;
• La lettre d’engagement, selon le modèle publié dans l’arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale (Annexe D.2), téléchargeable sur le site web ;
• L’architecture détaillée de la plate-forme technique et le mode de connexion envisagé en précisant la marque et le type d’équipements et logiciels associés ;
• Description technique sur la plate-forme envisagée (liste des équipements et logiciels y afférents) ;
• Copie de l’agrément de l’activité de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles, délivrée par les autorités habilitées ;
• Copie de l’autorisation générale requise pour la fourniture des services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio au profit des navires ou embarcations de pêche ou des navires de la marine marchande ou de transport, le cas échéant ;
• Description détaillée des services prévus ;
• Informations techniques sur les modalités et les conditions d'accès au service ;
• Fiches techniques des balises (modules) de géolocalisation ;
• Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) Banque CPA Agence Hussein Dey N° 004 00118 40 10004695 40.

Le dossier de constitution de renouvellement d’autorisation doit contenir les documents suivants :

• Une demande de renouvellement d’autorisation générale adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
• Justificatif de paiement frais de gestion de dossier d’un montant de vingt-huit mille dinars algériens hors taxes (28.000 DA en hors taxes), au profit de l’Autorité de régulation de la poste et des communications.