L’abonné peut introduire une réclamation auprès de son opérateur, lequel est tenu de donner suite. En cas d’insatisfaction ou en absence de réponse de l’opérateur, l’abonné peut saisir l’Autorité de régulation.
Les opérateurs sont tenus de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité des informations nominatives qu’ils détiennent et qu’ils traitent dans le respect des dispositions légal et règlementaires en vigueur.
L’opérateur doit assurer la confidentialité des informations qu’il détient sur ses abonnés, et la confidentialité de leurs communications et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs de contrôle des communications téléphoniques et échanges électroniques sans l’autorisation préalable de l’Autorité judiciaire.
L’opérateur est tenu de permettre à la disposition de ses abonnés des solutions technologiques et organisationnelles, afin de protéger les enfants ou les personnes vulnérables sous leur tutelle par restriction d’accès des destinations ou des contenus indésirables.
Dans le respect du principe de continuité et sauf en cas de force majeur dument constaté, l’opérateur ne peut interrompre la fourniture des services sans savoir été préalablement autorisé par l’ARPCE. L’opérateur est tenu d’assurer une permanence des services 24h/24 et 7jours /7, la durée cumulée d’indisponibilité moyenne, calculée sur l’ensemble du réseau, ne doit pas dépasser 24 heures par an hors le cas de force majeur.
Le service universel des communications constitue un ensemble minimal des services, incluant un service ou plusieurs services à valeurs ajouté qui est accessible à l’ensemble de la population avec des tarifs abordables sur l’ensemble du territoire national.
Le service universel, vise à augmenter le nombre de ménage disposant de services électroniques.