Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 Juillet 2022, Fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale.
L’arrêté cité supa a pour objet de fixer les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale.