Relative aux radiocommunications.
Relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Relative au commerce électronique
fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.
Fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.
La loi de finances pour 2015 révise la loi 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications en y introduisant une panoplie de sanctions pécuniaires en faveur de l’Autorité de régulation, à l’encontre des opérateurs de la poste et des télécommunications qui manqueraient à leurs obligations essentielles.
Portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.
Fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications.
Portant le code des postes et télécommunications