Conformément aux missions qui lui sont conférées par loi 2000-03 du 5 août 2000 en matière de règlement des litiges opposant les opérateurs entre eux, l’Autorité de régulation mue par le souci d’améliorer les procédures en vigueur, telles que définies dans la décision N° 8/SP/PC/ARPT/2002 relative aux procédures en cas de litige en matière ...
Sur l'avant Projet du Cahier des Charges Relatif à la VoIP
